Mobile nav

Autorisations de sortie du territoire pour mineurs (AST)

Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur souhaitant voyager sans un représentant légal devra désormais justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français (article 371-6 du code civil).

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Cette autorisation se présente sous forme de CERFA N°15646*01 téléchargeable ici ou sur le site du service public à l'adresse suivante :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

Ce document devra être présenté à chaque sortie du territoire national, accompagné de la copie de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale signataire.

Ce nouveau dispositif s'applique à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s'applique également à tous les voyages, qu'ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques ...) dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

Il ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage requis. En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d'un visa s'il est requis, soit une carte nationale d'identité valide. Les mineurs ressortissants d'un pays tiers qui séjournent régulièrement en France doivent en outre, être en possession des documents permettant leur retour en France.

L'AST est exigible quel que soit le type de titre de voyage présenté. Le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.

 

Petit marché de Noël

le 21/12/2018